Loi des startup en algérie

Décret éxecutif des startups Septembre 2020

Le nouveau décret exécutif tant attendus par les professionnels de la technologie et des startups qui traite de la création d’un comité national de labélisation des “Start-up”, des “Projets innovants” et des

“Incubateurs” et qui fixe ses missions et sa composition viens de paraitre dans le Journal officiel (JO) du 15 Semptembre 2020.

Il s’agit du décret n 20-254 du 15 septembre 2020, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad portant sur la création d’un comité national de labélisation des “start-up”, des “projets innovants” et des “incubateurs”. Pour lire le décret : Télécharger le décret

  • un représentant du ministre chargé des start-up ;
  • un représentant du ministre chargé des finances ;
  • un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
  • un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;
  • un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques ;
  • un représentant du ministre chargé du numérique ;
  • un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Et seras en fonction pour les 3 prochaines années

Le comité a pour missions d’attribuer les labels “Start-up”, “Projet innovant” et “Incubateur”, d’identifier des projets innovants et de les promouvoir, ainsi que de participer à la promotion de l’écosystème start-up.

Présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant, ce comité seras chargé d’étudier les dossiers des personnes, entreprises et institutions qui postulerons via un portail web (qui seras communiqué bientôt) et qui devrons fournir des piéces justificative de leurs activitées en cours.

En ce qui concerne l’attribution du label startup ce décret exige que les sociétés soit de droit algérien, qu’elle n’ait pas plus de 250 salariés et qu’elle ait moins de 8 ans, les critère le plus importants pour obtenir ce label serons l’innovation dans le produit ou le business model, en deuxième position ça seras un chiffre d’affaire annuel qui ne devras pas dépasser un montant qui seras fixé par le comité, ce qui excluras d’office quelques startups algériennes tel que emploitic, yassir ..etc.

Le capital social de l’entreprise ayant postulé pour le label devras lui aussi etre detenus a aumoins 50% par des personnes physiques, des fonds d’investissement agrée ou tout autre société déjà labélisé.

Toute société qui répond a ces critères de bases a savoir un business model innovant, un produit ou un service innovant, qui existe depuis moins de 8ans ayant un chiffre d’affaire inférieur à un montant qui seras fixé plutard, ayant moins de 250 Salariés et dont le capital ne soit pas détenu a plus de 50% par des sociétés n’ayant pas le label startup pourras postuler sur le portail qui seras communiqué dans les jours à venir.

Le label “Start-up” est octroyé pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois, dans les mêmes formes.

Des mesures d’aide et de soutien de l’État prévues

Quant aux conditions d’attribution du label “Projet innovant”, celui-ci est accessible à toute personne physique ou groupe de personnes physiques ayant un projet se rapportant à l’innovation.

Pour l’obtention de ce label, il est exigé le dépôt d’une demande via le portail électronique national des start-up accompagnée de documents précis, dont une présentation du projet et ses aspects d’innovation, les éléments prouvant le fort potentiel de croissance économique, ainsi que les qualifications scientifiques et/ou techniques et l’expérience de l’équipe en charge du projet, le cas échéant, tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus.

Le label “Projet innovant” est octroyé pour une durée de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois, dans les mêmes formes.

En ce qui concerne le label “Incubateur”, il est accordé à toute structure publique, privée ou en partenariat public-privé qui propose un appui aux start-up et aux porteurs de projets innovants, l’hébergement, la formation, le conseil et le financement.

Les demandes d’attribution du label “Incubateur” sont introduites auprès du comité national via un portail électronique, accompagnées de certains documents, tels que le plan d’aménagement détaillé de l’incubateur, une liste des équipements mis à la disposition des start-up incubées, une présentation des différents services offerts aux start-up incubées, ainsi qu’une présentation des différents programmes de formation et d’encadrement proposés par l’incubateur, sachant que des documents spécifiques sont exigés pour les incubateurs privés.

Les postulants souhaitant obtenir le label “Incubateur” sont tenus par ailleurs de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de l’accompagnement des entreprises.

Le label “Incubateur ” est octroyé au postulant pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable, dans les mêmes formes et son détenteur ouvre droit à des mesures d’aide et de soutien de l’Etat.

Appelez nous au téléphone

Bienvenu chez Evact Algérie

L'école evact est spécialisé dans le Marketing L'e-commerce, la vente et le commerce international ( import export ) Nous proposons des formations accélérés et ciblés pour un publique de commerçant et de future commerçants Consultez nos formations . Et Contactez nous.